CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01/12/2018

Article 1 : Application des conditions générales

Sauf dispositions contraires écrites, les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations demandées verbalement ou par écrit par le client au cabinet, ainsi qu’à toute autre demande en relation avec ladite prestation.

Article 2 : Définitions

Cabinet

Le cabinet d’expertise ARMORIC CONCEPT, ainsi que l’ensemble de ses préposés et toutes les parties avec lesquelles une coopération ou autorisation est nécessaire ou utile pour la prestation.

Client

Personne physique ou morale ou la société ou l’administration qui demande et rémunère la prestation du cabinet. Si le client agit par délégation, il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et/ou qui rémunère ladite prestation.

Prestation

La prestation est l’ensemble des actes techniques accomplis par le cabinet pour la réalisation de la mission confiée par le client. Elle prend fin par la remise du rapport final écrit (ou verbal en cas de demande spécifique) au client, accompagné des frais et honoraires du cabinet d’expertise.

Contrat

Le contrat d’expertise est considéré conclu seulement après réception par le client de la confirmation écrite d’intervention du cabinet.

Article 3 : Obligations des parties

3.1. Obligations du cabinet

Le cabinet doit effectuer la prestation conformément aux instructions transmises par le client, aux règles et usages en vigueur de la profession et aux méthodes qui sont, selon lui, les plus appropriées.

Le cabinet émet un rapport final sur la base des informations transmises par le client et ne saurait être tenu responsable d’éléments inexacts ou non présentés.

Toutes données, correspondances, documents ou analyses sont stockés par l’expert pendant la durée de la prestation et pendant un délai d’un an après la remise du rapport final, sauf instructions écrites contraires.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le délai de stockage des éléments matériels prélevés dans le cadre de la prestation est de trois mois à compter de la remise du rapport, sauf dispositions contraires écrites acceptées entre les parties.

3.2. Obligations du client

Le client doit communiquer dans les meilleurs délais au cabinet toute l’information nécessaire ou utile pour la bonne exécution de la prestation confiée. Il incombe au client d’informer le cabinet de l’existence potentielle ou avérée de risques ou dangers qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique ou morale du cabinet pour la conduite de la prestation.

Article 4 : Frais et Honoraires

La prestation totale ou partielle du cabinet, donne lieu au règlement des frais et honoraires sur présentation de la facture du cabinet. Le paiement de la facture doit être effectué dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront dus au taux légal. Tout litige entre le client et le cabinet ne saurait dispenser du paiement de la facture et des éventuelles pénalités légales de retard.

Article 5 : Responsabilité

5.1. Responsabilité générale

Le cabinet demeure soumis à une simple obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée, et sous réserve que cette faute soit la cause directe et exclusive des dommages ou préjudices allégués. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable de :

tout dommage résultant de faits ou circonstances prévisibles ;
tout retard d’exécution de la prestation en cas d’inexécution partielle ou totale due à un cas de force majeure ;
tout dommage lié à certaines données erronées ou fausses ;
tout dommage à des marchandises ou matériels mis à sa disposition par le client dans le cadre de la prestation ;
conséquences d’évènements extérieurs tels que : dommages causés par l’eau, le feu, l’explosion, les fumées, dommages résultant de tout phénomène climatique naturel, dommages résultant de guerre, grève, terrorisme et sabotage, actes de violence.

Lorsque le client ne détermine que verbalement la nature et l’étendue de la prestation demandée, il ne pourra alléguer la faute du cabinet, sauf si elle résulte des termes du rapport écrit.

5.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité du cabinet, par mission, est limitée à dix fois le montant des honoraires perçus ou à percevoir pour ladite prestation et ne pourra en aucun cas être supérieure à 10 000€.

5.3. Réclamation

Toute réclamation formée à l’encontre du cabinet par le client doit être présentée, sous peine de forclusion de plein droit, sous forme écrite dans un délai de trois mois à compter de la remise du rapport final écrit.

Article 6 : Loi applicable et compétence

Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de VANNES appliquant la loi française.

Article 7 : Conditions générales d’intervention des experts comme organisme de contrôle

Les experts ont aujourd’hui pour mission de vérifier la conformité des bateaux avec l’ensemble de la réglementation en vigueur, pour l’obtention d’un titre de navigation ou d’un titre de renouvellement qui impose d’avoir recours à un Organisme de Contrôle. Depuis la réforme des titres de navigation, prévue au décret du 2 août 2007 et à l’arrêté du 21 décembre 2007, Organisme de Contrôle (Art. 4221-17.2° du Code des Transports).

Les obligations et engagements réciproques :

i) L’expert, désormais Organisme de Contrôle, s’engage au respect des règles en usage, de la réglementation, qu’il maîtrise et applique dans le cadre de sa mission.
ii) L’expert est tenu à la confidentialité. Il s’engage à ne divulguer aucun document ou information sans l’accord exprès de son mandant.
iii) L’expert est couvert par une assurance RC et RP pour les missions qui lui sont confiées.
i) La mission de l’Organisme de Contrôle doit être parfaitement définie et convenue entre les parties préalablement à toute intervention à bord. Selon le type de bateau examiné, les diligences peuvent inclure des études spécifiques (pesée hydrostatique, stabilité à l’état intact après avarie, calculs de structures, etc…) qui, dans ce cas, sont prévues et intégrées à la mission. Un rapport de conformité, amplifié le cas échéant d’un plan de sondage de la carène examinée est établi au terme de la mission et remis au mandant.
ii) Dans l’hypothèse où le bateau satisfait à la réglementation applicable, une attestation de conformité est délivrée. Dans le cas contraire, les prescriptions édictées par l’Organisme de contrôle doivent être réalisées par le mandant en vue d’obtenir la levée des prescriptions par l’Organisme de Contrôle qui a seul autorité pour ce faire.
Le mandant s’engage à faire exécuter les travaux prescrits par l’expert dans des délais raisonnables. Aucune modification aux prescriptions de l’expert touchant à la sécurité, à la solidité, à la flottabilité ou à la stabilité, ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’expert.
Les études nécessitées par les modifications éventuellement demandées feront l’objet d’un devis complémentaire.
Dans le cadre de l’exécution de la mission, le mandant s’engage à fournir à l’Organisme de Contrôle le(s) plan(s) de sondage antérieur(s), l’attestation(s) de conformité, le cas échant les déclarations d’avaries et, d’une manière générale, tous les renseignements et documents techniques pouvant constituer un intérêt pour la mission.
Le mandant s’engage à être présent ou à être représenté lors de l’intervention de l’Organisme de Contrôle à son bord.
En cas de litige, réclamation ou contestation, le mandant a la faculté de saisir la Commission des Conflits de la Chambre des Experts Fluviaux par écrit, auprès de laquelle il peut requérir assistance et/ou une contre visite. A défaut, le tribunal du ressort du domicile de l’expert est seul compétent pour connaître du litige.
La remise du rapport de l’Organisme de Contrôle est subordonnée au paiement intégral de la facture établie par l’expert. En cas de difficulté dans le règlement de ses frais et honoraires, l’expert pourra utiliser les voies légales qui s’offrent à lui pour le recouvrement de sa facture, dont notamment la saisie conservatoire du bateau expertisé.
La délivrance du renouvellement ou de l’obtention du titre de navigation relève de la seule décision du Centre de Navigation auprès duquel le bateau est immatriculé.

Article 8 : Protection des données personnelles

8.1. Données personnelles des collaborateurs d’ARMORIC CONCEPT

Les données personnelles des collaborateurs d’ARMORIC CONCEPT collectées dans le cadre du présent contrat sont destinées au client aux fins de référencement et de gestion de ses fournisseurs et notamment :

La sélection de ses fournisseurs ;
La réalisation de toute opération administrative liée aux contrats, commandes, aux factures, aux règlements et à la comptabilité ;
L’édition des titres de paiement ;
L’établissement de statistiques d’activité, financières et de chiffres d’affaires ;
La fourniture de sélections de fournisseurs pour les besoins du client ;
L’entretien de la documentation sur les fournisseurs ;
La mise à disposition d’outils de communication permettant la dématérialisation des relations ;
La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Ces données sont susceptibles d’être fournies à ses sous-traitants techniques. Elles sont conservées pour la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs v disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Il peuvent les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès du client.

8.2.Données personnelles traitées par ARMORIC CONCEPT pour le compte du client

La prestation réalisée par ARMORIC CONCEPT au profit le client est susceptible d’entraîner le traitement de données personnelles, en particulier celles relatives à des bénéficiaires et des salariés du client pour lesquelles ce dernier peut avoir la qualité de Responsable de traitement. Ces traitements doivent répondre aux exigences en matière de protection des données personnelles et garantir la protection des droits des bénéficiaires.

A ce titre, ARMORIC CONCEPT, en qualité de Sous-traitant, s’engage, pour toute la durée du présent contrat, à respecter les obligations suivantes concernant les données personnelles transmises par le client, accessibles ou collectées à l’occasion de la mission confiée par le client:

prendre et à maintenir en vigueur toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées afin d’éviter tout accès non autorisé ou dommage aux données à caractère personnel reçues ou collectées ou encore toute perte, modification ou divulgation de ces données ;

localiser les données sur le territoire de l’Union Européenne ou dans un pays ayant un niveau de protection adéquat reconnu par l’Union Européenne, y compris en ce qui concerne les systèmes de sauvegarde et de redondance, sans transfert ni accès depuis un pays situé hors de ces territoires. Si ARMORIC CONCPT est tenu de transférer les données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu d’une obligation propre à laquelle il est soumis, il doit en informer le CLIENT avant le traitement, sauf si l’obligation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

traiter les données à caractère personnel seulement sur instruction du client. Il s’engage à n’utiliser, traiter, divulguer, modifier les données transmises qu’aux seules fins précisées audit contrat. Toute divulgation nécessaire à l’exécution contractuelle devra être effectuée dans le respect des obligations définies au présent article et après autorisation du CLIENT. De même, toute anonymisation des données ne sera possible qu’après l’accord express du client;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et qu’elles ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité ni l’intérêt du CLIENT ;

notifier, sous 24 heures, au client, toute violation de données à caractère personnel, en précisant les éléments suivants :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel ;
- les catégories de données ;
- le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés.

signaler sous cinq jours calendaires toute demande d’exercice d’un de ses droits par un bénéficiaire du CLIENT et de lui fournir tous les éléments associés pertinents. Il appartient au CLIENT de donner suite à la demande ;

restituer, détruire, sauvegarder ou supprimer, conformément aux instructions du CLIENT, toutes les données à caractère personnel détenues en exécution du présent contrat ;

mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;